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Article 1 – OBJET DU CONTRAT

1. CITEDIA SERVICES, gestionnaire du service City Roul’, met à disposition de l’inscrit, désigné au contrat, des véhicules accessibles en libre-service, sous réserve des disponibilités. La circulation de ces véhicules est limitée au continent européen (cf. attestation d’assurance du véhicule).
2. L’inscrit s’engage à respecter les termes et conditions du présent contrat.
3. Les annexes (« Tarifs », « Frais supplémentaires », « Conducteurs supplémentaires »), le mandat de prélèvement, les présentes conditions générales de location ainsi que le code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante du contrat.

Article 2 – DURÉE DU CONTRAT

1. Le contrat prend effet à la date de la signature et, sauf accord particulier, est conclu pour une durée indéterminée sans durée minimale initiale pour la formule SANS abonnement et avec une durée minimale de trois mois pour les formules AVEC abonnement.
2. Le changement de formule est possible une fois par année civile et au plus tôt six mois après le changement précédent.
3. La résiliation par l’une des parties se fait dans les conditions énoncées à l’article 17 du présent contrat.

Article 3 – ADHÉSION – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

1. Le service proposé est réservé aux inscrits, c’est-à-dire aux personnes physiques majeures inscrites ainsi qu’aux conducteurs désignés par les personnes morales inscrites. Le terme « inscrit », utilisé dans les présentes conditions générales de location, désigne tant les inscrits que les conducteurs/trices désigné(e)s par les personnes morales. Ils/Elles sont soumis(es) aux mêmes obligations.
2. L’inscrit doit être âgé de plus de 18 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide.
3. L’inscrit ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour état d’ivresse au cours des cinq dernières années et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des trois dernières années.
4. L’inscription est subordonnée à la fourniture des pièces suivantes :
– une copie du permis de conduire de tous les conducteurs associés au contrat pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, une photocopie du permis de conduire de la personne signataire au contrat peut suffire. Mais les conducteurs/trices désigné(e)s par la personne morale s’engagent à fournir une copie de leur permis de conduire, sous 48 heures, sur demande de CITEDIA SERVICES.
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois (gaz, électricité, téléphone fixe) pour les personnes physiques ou un extrait Kbis, ou document équivalent, pour les personnes morales (un récépissé de déclaration en Préfecture pour les associations, par exemple),
– une copie du document permettant de justifier d’un tarif réduit (cf. annexe « Tarifs »),
– un relevé d’identité bancaire,
– un chèque de caution non encaissé, selon les modalités définies dans l’annexe relative aux tarifs en vigueur. Cette caution peut être encaissée en cas d’impayés.
5. CITEDIA SERVICES se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents. En cas d’insuffisance de garantie, CITEDIA se réserve le droit de refuser la demande d’inscription.
6. L’inscrit s’engage à informer CITEDIA SERVICES, sous 15 jours, de toute modification de ses renseignements (cf : art. 3 n°4) sous peine de résiliation du présent contrat de plein droit par CITEDIA SERVICES.
7. L’inscrit titulaire du contrat se porte caution solidaire pour l’ensemble des conducteurs supplémentaires affiliés au contrat.
8. L’inscrit peut enregistrer des conducteurs supplémentaires sur son compte (cf annexe « Tarifs » et annexe « Conducteurs supplémentaires »). Dans le cadre de la formule d’abonnement « Particulier », le titulaire du contrat devra justifier d’un domicile commun avec les conducteurs supplémentaires référencés.
9. CITEDIA SERVICES peut demander un renouvellement de la caution si cette dernière vient à expirer. Le non-renouvellement de cette caution entraîne suspension du service (qui n’a pas valeur de résiliation) jusqu’à production de la nouvelle caution.

Article 4 – CARTE D’ACCÈS CITY ROUL’

1. A la signature du contrat, une carte magnétique permettant d’accéder aux véhicules est remise à l’inscrit.
2. En cas de perte de cette carte, l’inscrit doit immédiatement informer CITEDIA SERVICES. Les frais de renouvellement ou de remise en service de la carte sont facturés à l’utilisateur selon les modalités définies dans l’annexe relative aux frais supplémentaires.
3. En aucun cas, l’inscrit ne peut prêter ou céder la carte à des tiers. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée pour toute utilisation non autorisée du véhicule et pour toute perte, dommage et/ou préjudice que CITEDIA SERVICES pourrait subir de ce manquement.
4. L’inscrit s’engage également à restituer la carte lors de la résiliation de l’abonnement. A défaut, il s’engage à payer les frais de renouvellement de la carte.
5. Le cas échéant, l’inscrit pourra utiliser sa carte KorriGo, en lieu et place d’une carte City Roul’. La carte KorriGo sera alors scannée lors de l’inscription. La carte KorriGo reste la propriété de l’inscrit. De ce fait, les clauses N°2 et N°4 du présent article ne s’appliquent pas.

Article 5 – RÉSERVATION

1. Le véhicule doit être réservé préalablement à toute utilisation par téléphone, Internet ou via l’application mobile.
2. La réservation doit être effectuée personnellement et mentionner le nom de l’inscrit, le lieu de prise et de retour du véhicule, le type de véhicule souhaité et la période d’utilisation. L’enregistrement de la réservation doit, pour être valable, être confirmé à l’inscrit, soit oralement, soit par la réception d’un SMS et/ou d’un e-mail de confirmation de réservation.
3. La durée minimale de location est d’une heure. Les véhicules peuvent être loués de quart d’heure en quart d’heure. Toute heure entamée est facturée.
4. Les véhicules peuvent être réservés jusqu’à six mois à l’avance. Les utilisations excédant trois jours doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de CITEDIA SERVICES. Dans ce cas, le choix du véhicule peut être limité selon les contraintes d’exploitation du service. Un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation.
5. Toute réservation peut être modifiée ou annulée jusqu’à l’heure de début de réservation. Toutefois, une annulation effectuée moins de quatre heures avant le début de la location est facturée selon les modalités définies dans l’annexe relative aux frais supplémentaires.
6. Les véhicules sont attribués, par le système informatique, en respectant l’ordre d’arrivée des réservations. CITEDIA SERVICES ne peut être tenu pour responsable des dommages liés au fait qu’un véhicule ne soit pas disponible lors de la réservation.
7. Si des restrictions d’utilisation de certains véhicules sont décidées, l’indication est signalée au moment de la réservation et est opposable au conducteur.
8. CITEDIA SERVICES peut, à la demande de l’inscrit, et à titre d’information non contractuelle, fournir une estimation du montant total de la location envisagée. Le montant réel de la location est facturé au retour du véhicule et selon la réalité de la prestation.

Article 6 – CONDITIONS D’UTILISATION

1. Avant le départ, l’inscrit s’engage à vérifier l’état intérieur et extérieur du véhicule. Toute réserve sur l’état apparent du véhicule (en particulier sur l’état de la carrosserie), les documents, les équipements ou accessoires fournis, doit être signalée, par téléphone, sans délai à CITEDIA SERVICES, avant le démarrage du véhicule, et consignée dans le carnet d’état des lieux par l’inscrit. A défaut, l’inscrit est présumé avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état. L’inscrit n’ayant pas fait l’état des lieux en début de location sera sanctionné par la facturation de frais supplémentaires (cf. annexe « Frais supplémentaires »). Toute fausse déclaration ou omission de la part de l’adhérent pourra être constatée et vérifiée par CITEDIA SERVICES. Dans ce cas, CITEDIA SERVICES se réserve le droit de résilier le contrat ou d’intenter toute autre poursuite judiciaire.
2. L’inscrit s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il pourra, s’il le souhaite, procéder à la vérification de la pression des pneumatiques, des niveaux d’huile, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, ou tout autre fluide (notamment en cas de réservation supérieure à trois jours). Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation de CITEDIA SERVICES.
3. L’inscrit s’engage à informer immédiatement CITEDIA SERVICES lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location.
4. En cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatique(s) pour une autre cause que l’usure normale, leur remplacement sera à la charge exclusive de l’inscrit.
5. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. annexe « Frais supplémentaires »).
6. Les animaux sont admis dans les véhicules. L’inscrit doit cependant utiliser un caisson de transport afin de laisser l’intérieur du véhicule propre. L’inscrit est tenu de nettoyer toute saleté générée par l’animal (poils, …). Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. annexe « Frais supplémentaires »).
7. L’inscrit ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants :
– pour des transports rémunérés de voyageurs (hors covoiturage),
– pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet, sauf véhicule équipé spécifiquement par CITEDIA SERVICES,
– pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye,
– en dehors des zones carrossables,
– sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
– pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosifs, produits radioactifs…,
– pour mettre le véhicule en surpoids,
– à toutes fins illicites.
8. L’inscrit a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il s’engage, en dehors des périodes de conduite, à le garer en lieu sûr et à fermer correctement le véhicule. L’inscrit s’engage à communiquer à CITEDIA SERVICES sans délai toute perte de clé ou de carte. S’il néglige de le faire, il sera tenu pour responsable des dommages qui en découleraient. L’inscrit n’a pas le droit de faire reproduire les clés.

Article 7 – CARBURANT & RECHARGE ÉLECTRIQUE

1. Le carburant étant inclus dans les tarifs d’utilisation, l’inscrit s’engage à restituer le véhicule avec au moins un quart du réservoir de carburant rempli. Si à la restitution du véhicule, il reste moins d’un quart de carburant dans le réservoir, l’inscrit doit lui-même faire le plein dans une station-service partenaire et régler avec la carte carburant présente dans le véhicule.
2. En cas d’impossibilité de se rendre dans une station-service partenaire, l’inscrit pourra avancer la somme qui lui sera ensuite remboursée. Cette demande de remboursement doit être faite, dans un délai d’un mois à compter de la location, par la remise de la facture datée mentionnant l’achat, le type de carburant et la TVA. Si ces critères ne sont pas remplis, le remboursement ne pourra être effectué.
3. Si toutefois l’inscrit rendait le véhicule avec moins d’un quart de carburant dans le réservoir, des frais supplémentaires lui seront appliqués (cf. annexe « Frais supplémentaires »).
4. Si l’inscrit constate que le véhicule est sous le quart du réservoir au début de sa location, il est tenu d’en informer CITEDIA SERVICES. Il pourra être convenu d’un commun accord de déplacer la réservation sur un autre véhicule disponible. Si cependant l’inscrit conserve le véhicule initialement réservé, il s’engage à le restituer avec au moins le quart du réservoir de carburant.
5. En cas de panne de carburant, l’inscrit est responsable des détériorations causées au système d’alimentation du véhicule. Les frais en résultant sont à sa charge exclusive.
6. En cas d’erreur sur le remplissage du réservoir, les frais de dépannage, de remorquage, de carburant, de vidange du réservoir, de nettoyage des circuits d’alimentation et des éventuels remplacements de pièces endommagées ou détériorées sont à la charge exclusive de l’inscrit (exclusion d’assurance).
7. En cas de location de véhicules électriques, l’inscrit est tenu de remettre en charge le véhicule en fin de location au moyen du câble et de la borne de recharge.

Article 8 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION

1. Le véhicule doit être restitué au plus tard à l’heure et à la date prévue lors de la réservation ou de sa prorogation, l’heure de CITEDIA SERVICES faisant foi.
2. En cas de retard, l’utilisateur doit avertir CITEDIA SERVICES par téléphone, qui pourra procéder à une prolongation de réservation. Les frais supplémentaires qui découlent d’un retard non signalé sont à la charge de l’inscrit retardataire (cf. annexe « Frais supplémentaires »). Ces frais supplémentaires ne sont pas pris en compte si l’inscrit n’a commis aucune faute et que le retard résulte d’un cas de force majeure défini par la loi.
3. Au-delà de 4 heures de retard, sans nouvelles de l’inscrit, CITEDIA SERVICES se réserve le droit de déposer plainte et de résilier le contrat sans préavis.
4. Lorsque l’ensemble des documents, équipements et accessoires fournis avec le véhicule ne sont pas tous restitués, la location du véhicule est prolongée jusqu’à la production d’une déclaration officielle de perte/vol par l’inscrit. Ce dernier est tenu de régler, outre le montant de la location tenant compte de cette prorogation, les frais de reconstitution desdits documents ou de remise en état des équipements et accessoires.
5. Les véhicules sont mis à disposition à des emplacements fixes. En aucun cas, ils ne doivent être restitués à un autre emplacement que celui de départ. Dans le cas contraire, une charge supplémentaire est facturée (cf. annexe « Frais supplémentaires »). En cas d’impossibilité de garer le véhicule à son emplacement habituel, l’inscrit a l’obligation de prévenir immédiatement CITEDIA SERVICES et de lui indiquer le lieu de stationnement du véhicule. CITEDIA SERVICES ne peut être tenu responsable des frais consécutifs au mauvais stationnement du véhicule (ticket de parking, contravention, mise en fourrière, …). Ces frais resteront à la charge exclusive de l’inscrit ayant stationné le véhicule.
6. L’inscrit s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté acceptable. En cas de restitution d’un véhicule anormalement sale (traces de salissure importantes non liées aux intempéries, quantités importantes de sable, boue, odeurs incommodantes, etc.) des frais de nettoyage sont facturés à l’inscrit (cf. annexe « Frais supplémentaires »).
7. A la restitution du véhicule, l’inscrit s’engage à laisser la clef à l’intérieur du véhicule, retirée du contact et suspendue à son élastique, ainsi que les papiers du véhicule dans la boîte à gants. Il veille par ailleurs à éteindre toutes les sources de consommation d’énergie (plafonniers, phares, etc.). En cas de manquements, des frais supplémentaires pourront être facturées (cf. annexe « Frais supplémentaires »).
8. L’inscrit est responsable du véhicule, de ses papiers administratifs, ainsi que des clés pendant toute la durée de la réservation et jusqu’à sa restitution complète. Le véhicule est considéré comme restitué lorsqu’il stationne à son emplacement habituel correctement verrouillé, avec l’ensemble des papiers, clés et cartes (parking, carburant…).
9. L’inscrit est tenu de procéder à un état des lieux du véhicule (intérieur et extérieur) à la fin de sa location. L’inscrit n’ayant pas fait l’état des lieux en fin de location sera sanctionné par la facturation de frais supplémentaire (cf. annexe « Frais supplémentaires »). Toute fausse déclaration ou omission de la part de l’inscrit pourra être constatée et vérifiée par CITEDIA. Dans ce cas, CITEDIA SERVICES se réserve le droit de résilier le contrat ou d’intenter toute autre poursuite judiciaire.

Article 9 – RESPONSABILITÉ DE CITEDIA SERVICES

1. CITEDIA SERVICES s’engage à mettre à disposition de l’inscrit un véhicule en bon état de marche et de propreté et à vérifier régulièrement l’état de son parc de véhicules. Les opérations d’entretien courant sont effectuées par CITEDIA SERVICES ou sous-traitées en dehors des périodes de location des véhicules.
2. Le bon fonctionnement de City Roul’ est dépendant du respect des horaires de réservation par les inscrits. Par conséquent, CITEDIA SERVICES ne peut être tenu pour responsable du fait qu’un véhicule réservé ne soit pas disponible. CITEDIA SERVICES s’engage cependant à proposer un autre véhicule, afin de résoudre le problème lié à une réservation déjà confirmée (retard du précédent locataire, indisponibilité du véhicule). CITEDIA SERVICES ne peut cependant pas garantir que toutes les exigences de la réservation initiale puissent être respectées.
3. CITEDIA SERVICES n’est pas responsable des dommages atteignant l’inscrit ou toute personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit, sauf preuve rapportée d’une faute de CITEDIA SERVICES.
4. En aucune circonstance, l’inscrit ne pourra réclamer des dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location, ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

Article 10 – RESPONSABILITE DE L’INSCRIT

1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement à l’inscrit ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. L’inscrit est responsable du véhicule et de ses accessoires pendant toute la durée de la réservation et ce jusqu’à sa restitution complète (cf. art. 6 et 8). Toute dégradation, dégât ou défaillance survenant sur le véhicule durant la réservation sont de la responsabilité de l’inscrit ou des personnes explicitement déclarées au contrat
2. Toute négligence survenue durant la location ayant pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement du service et/ou entraînant une intervention de l’équipe de CITEDIA SERVICES est également de la responsabilité de l’inscrit (ex : plafonnier non éteint ou clef laissée sur le contact entraînant une panne de batterie, …)
3. L’inscrit s’engage à informer CITEDIA SERVICES de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il a connaissance sur le véhicule et à ne pas l’utiliser s’il ne présente pas les conditions de sécurité normales.
4. L’inscrit répond des conséquences des infractions au code de la route qu’il commet. Il est redevable du paiement des amendes (cf. annexe « Frais supplémentaires »).

Article 11 – FACTURATION

1. Une annexe des tarifs en vigueur est jointe aux présentes Conditions Générales de Location. Les tarifs de location comprennent notamment les assurances « responsabilité civile » et «tous risques », la location des emplacements réservés et le carburant.
2. L’inscrit est redevable :
– des frais d’abonnement mensuel correspondant à la formule choisie,
– des suppléments d’abonnement liés aux conducteurs supplémentaires ou options choisies,
– des frais d’utilisation des véhicules (durée de location et kilométrage parcouru),
– de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et toute autre taxe sur chacun des frais listés,
Dans le cadre d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, l’inscrit pourra aussi être redevable des :
– différentes frais supplémentaires décrites dans l’annexe « Frais supplémentaires »,
– frais de remplacement, de réparation et/ou d’immobilisation du véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 6.7 et art. 7), des pneumatiques, de la franchise et des frais d’entreposage, sauf dans les cas où la responsabilité d’un tiers identifié est établie.
3. La facturation est établie mensuellement par CITEDIA SERVICES grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les voitures. En cas de non-fonctionnement de ce système, CITEDIA SERVICES se base sur les informations renseignées par l’inscrit sur le carnet d’état des lieux (kilométrage, date et heure de départ et de retour, niveau de carburant, …).
4. La facturation est établie pour le mois entier, au début du mois suivant. La facture est disponible en ligne sur le compte City Roul’ de l’inscrit. Le prélèvement correspondant est effectué avant le 10 du mois suivant sur le compte bancaire de l’inscrit, sans information préalable.
5. A défaut de règlement du solde éventuellement dû par l’inscrit, ce dernier devra régler, outre les frais engagés par CITEDIA SERVICES pour le recouvrement de sa créance (y compris les intérêts moratoires), une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du solde débiteur à titre de clause pénale sans qu’il y ait besoin de mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, et conformément à l’article 1226 du code civil.
6. Si l’encours excède la moitié de la caution, CITEDIA SERVICES se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location de l’inscrit sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte.
7. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement (en sus des intérêts et frais supplémentaires de retard). Cette indemnité est fixée à 40 € par l’article D.441-5 du Code de commerce.

Article 12 – ASSISTANCE 24/24

1. CITEDIA SERVICES met à la disposition de l’inscrit un service d’assistance, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, au 02.23.210.747. L’inscrit pourra contacter l’assistance pour rendre compte de l’état d’un véhicule, demander l’enregistrement, la prolongation, la modification, l’annulation d’une réservation ou autre précision concernant l’usage du service.
2. En cas d’accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du véhicule et immobilisant celui-ci, l’inscrit doit faire appel au service d’assistance de City Roul’. L’assistance en cas de panne, d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol comprend: l’organisation du dépannage sur route ou du remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier du représentant agréé le plus proche, l’organisation et prise en charge du retour au domicile du conducteur et des passagers ou la poursuite du voyage.
Dans tous les cas, l’inscrit doit prendre contact avec CITEDIA SERVICES avant d’engager toute dépense.
2. Sont exclus de cette assistance et restent donc à la charge de l’inscrit, les frais suivants : changement de roue ou erreur de carburant (cf art. 6 et 7), clé ou carte enfermée dans le véhicule ou perdue.

Article 13 – ASSURANCES

1. CITEDIA SERVICES se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations pour les assurances « responsabilité civile » et « tous risques » avec application d’une franchise. En vertu de l’article 211-1 du code des assurances, la « responsabilité civile » couvre les dommages occasionnés à l’inscrit, aux passagers et aux tiers. Seul l’inscrit bénéficie de l’intégralité de cette assurance. En cas de conduite du véhicule par une personne non inscrite, les bénéfices de l’assurance sont transférés à cette personne si et seulement si l’inscrit est présent dans le véhicule.
2. Une copie de la carte verte d’assurance est rangée dans le véhicule.
3. Les conducteurs sont couverts par la Garantie Corporelle du Conducteur (détails de cette garantie sur demande). Les passagers et les tiers sont couverts par l’assurance responsabilité civile : dommage corporels sans limite de garantie.
4. La franchise d’assurance est obligatoire pour l’inscrit. Elle s’applique pour les garanties « vol », « dommage tous accidents », « bris de glace » et « incendie ».
5. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, l’inscrit est redevable du montant des réparations à concurrence de la franchise, auquel s’ajoutent des frais de dossier et des frais d’immobilisation. Ces montants font l’objet d’une facturation annexe.
6. L’inscrit est tenu pour responsable de tout dommage causé volontairement ou par négligence au véhicule, ainsi qu’aux équipements installés à bord (installations d’accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l’extérieur du véhicule (arceaux de protection des places, totems ou éléments du système embarqué appartenant à CITEDIA SERVICES).
L’inscrit est également tenu pour responsable dans les situations définies à l’art. 6.7.
7. Au-delà de la période de réservation, CITEDIA SERVICES décline toute responsabilité pour les accidents que l’inscrit pourrait occasionner.
8. L’assurance ne couvre pas la perte, le vol ou les dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par l’inscrit ou par toute autre personne dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule à CITEDIA SERVICES.

Article 14 – ACCIDENT

1. En cas d’accident, l’inscrit s’engage, sous peine d’être déchu du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques », à :
– prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,
– informer CITEDIA SERVICES dans les 24 heures à partir de la découverte du sinistre et de toute intervention des services de police consécutive à celui-ci,
– rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné, le cas échéant, par le(s) conducteur(s) du ou des véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.
2. La remise d’un constat ou d’une déclaration écrite circonstanciée à CITEDIA SERVICES est obligatoire, même en l’absence de tiers. A défaut, lors de la restitution du véhicule ou au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par CITEDIA SERVICES, l’inscrit perd tout droit à la couverture de la garantie susmentionnée et est redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives à la franchise.
3. Toute déclaration inexacte sur l’identité du conducteur ou sur les circonstances de l’accident peut constituer un délit au sens de l’article 313-1 du Code Pénal.
4. Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à CITEDIA SERVICES et à ses assureurs, sauf preuve rapportée.
5. L’inscrit s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale avec CITEDIA SERVICES et ses assureurs.

Article 15 – VOL OU VANDALISME

1. En cas de vol ou détérioration du véhicule ou des équipements installés à bord (installations d’accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l’extérieur du véhicule (arceaux de protection des places, totems ou éléments du système embarqué appartenant à CITEDIA SERVICES), l’inscrit s’engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48 heures à partir de la découverte du sinistre. Seul l’inscrit peut procéder à cette déclaration. Les clés et documents afférents au véhicule doivent être restitués à CITEDIA SERVICES. En cas de non-respect de ces conditions, l’inscrit est déchu du bénéfice des garanties « vol de véhicule» et « dommage ».
2. La garantie de l’inscrit reste effective s’il apporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence ayant eu pour conséquence le vol ou la détérioration du véhicule et/ou de ses accessoires.

Article 16 – EN CAS DE VIOLATION DES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT

1. L’inscrit est déchu du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques », en outre, redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son remplacement, nonobstant les dispositions relatives à la franchise, s’il n’a pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment dans les cas suivants :
– faute relevant d’une violation grave du code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’utilisation générale du véhicule,
– dommages survenus sous le véhicule (dommages causés au véhicule aux parties basses, sous l’axe des roues – ex : choc contre la souche d’un arbre, trottoirs ou tout autre objet sur la chaussée),
– fausse déclaration ou absence de déclaration sur les circonstances d’un sinistre.
2. En cas de catastrophe naturelle, telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel est facturé à l’inscrit.

Article 17 – FIN DU CONTRAT

1. La résiliation peut intervenir, à l’initiative de l’inscrit, à tout moment pour les formules sans abonnement et après la période initiale de trois mois pour les formules avec abonnement. Elle doit être adressée par courrier électronique à info@cityroul.com, mentionnant la volonté d’arrêt du service, le motif de résiliation et le niveau de satisfaction. Un accusé de réception sera adressé en retour, par voie électronique, à l’inscrit dans un délai de 5 jours maximum. La résiliation prend effet au terme du mois de la réception de la demande de résiliation et n’est effective qu’une fois que l’inscrit a rendu sa carte d’accès City Roul’. L’inscrit doit avoir restitué tout véhicule City Roul’ avant de résilier son contrat.
Dans tous les cas, l’abonnement du mois en cours de même que les locations non facturées restent dus par l’adhérent.
2. CITEDIA SERVICES peut résilier le contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par l’inscrit dans les cas suivants :
– conduite sans permis de conduire valable,
– conduite sous imprégnation alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d’altérer les capacités de conduite,
– utilisation d’un véhicule sans réservation préalable,
– utilisation d’un véhicule par des personnes étrangères à CITEDIA SERVICES,
– défaut de paiement d’une seule somme facturée par CITEDIA SERVICES,
– dès le premier sinistre responsable,
– annulations fréquentes de réservations,
– locations réservées et non réalisées trop fréquentes
– retards fréquents,
– le dépassement de plus de 4 h de la durée d’utilisation convenue sans en informer CITEDIA SERVICES,
– vol, fraude ou détérioration volontaire du véhicule et/ou de ses accessoires par l’inscrit,
– ou tout comportement de nature à entraver la bonne marche du service.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CITEDIA SERVICES pourrait prétendre. La résiliation prend effet à compter de la réception de la lettre par l’inscrit.
3. A la demande de l’adhérent, le chèque de caution pourra être retourné, par courrier, au terme du mois suivant la date de résiliation. Si les sommes dues par l’inscrit, à quelque titre que ce soit, n’ont pas été réglées en totalité, ce chèque pourrait être encaissé et le solde éventuel fera ensuite l’objet d’un remboursement par chèque. Les frais d’utilisation sont calculés selon le barème en vigueur à la date de résiliation du contrat.
4. L’inscrit n’est plus lié au contrat lorsque toutes les cartes qui lui ont été confiées ont été restituées en bon état à CITEDIA SERVICES et dans la mesure où CITEDIA SERVICES n’a plus aucune facture ou grief à faire valoir à son égard.

Article 18 – DONNÉES PERSONNELLES

1. CITEDIA SERVICES s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les inscrits et à les traiter dans le respect de la Loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978.
2. CITEDIA SERVICES informe l’inscrit que ses données seront utilisées par ses services internes pour le traitement et l’exécution des réservations de véhicules.
3. Ces données pourront cependant être transmises, en cas de demande par l’inscrit d’activation d’un compte chez les organisations partenaires concernées, afin de simplifier les réservations.
4. CITEDIA SERVICES pourra également communiquer ces données pour répondre aux injonctions des autorités légales.
5. Dans le respect des dispositions de cette loi, l’inscrit peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des renseignements le concernant.

Article 19 – MODIFICATIONS

CITEDIA SERVICES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location, ainsi que ses tarifs et annexes. Toute modification est, le cas échéant, portée à la connaissance de l’inscrit par affichage sur le site www.cityroul.com, 15 jours avant son utilisation effective. La modification est applicable aux seules réservations réalisées postérieurement à ce changement. En cas d’augmentation de plus de 10 % du coût du carburant dans une période de deux mois, les tarifs sont modifiables avec un préavis de 7 jours. L’inscrit conserve son droit de résiliation du contrat en vertu des conditions de l’art. 17.

Article 20 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

Article 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

La loi applicable est la loi française. Tout litige entre CITEDIA SERVICES et l’inscrit qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est sous compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la SAEM CITEDIA SERVICES.

Article 22 – INVALIDITÉ

Si une disposition des présentes conditions générales de location s’avère être ou devenir nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.